Comment fonctionne une hypothèque légale ?

Nous avons tous une bonne idée de ce qu’est une hypothèque, car celle-ci est généralement une étape importante pour faire l’achat d’un bien immobilier. Cependant, peu savent que l’on retrouve différents types d’hypothèques. En plus du prêt hypothécaire que tous connaissent de près ou de loin, on retrouve également ce qu’on appelle une hypothèque légale. Voici en quoi cela consiste, et comment fonctionne une hypothèque légale. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’hypothèque légale, vous pouvez consulter le site d’Hypotek, le premier SAAS d’hypothèques légales au Québec.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?

Il existe 4 types d’hypothèques légales reconnues par la loi :

• L’hypothèque légale de l’État
• L’hypothèque légale de la construction
• L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
• L’hypothèque légale résultant d’un jugement de la Cour

En gros, une hypothèque consiste en un droit sur un bien meuble ou immeuble, accompagné d’une obligation. Bien que nous sommes plusieurs à la considérer comme un prêt, elle représente plutôt une garantie de paiement. L’hypothèque légale permet donc à la personne ou l’entité titulaire de celle-ci de recouvrir une créance.

Comment fonctionne l’hypothèque légale ?

Il est permis par la loi que certaines personnes, généralement des professionnels, ou certaines entités, puissent inscrire une hypothèque sur un immeuble, en tant que garantie concernant les obligations du débiteur.

Par exemple, dans le domaine de la construction, un entrepreneur ou un sous-traitant, entre autres, peut faire inscrire une hypothèque légale sur un immeuble qu’il a construit ou parfois, simplement rénové. Cela donne au titulaire de l’hypothèque légale, qui est maintenant créancier, certains droits en cas de défaut de paiement. Le titulaire, peut donc dans un tel cas :

• Vendre la propriété
• Offrir la propriété aux enchères
• Reprendre la propriété

En cas de défaut de paiement du débiteur, le titulaire de l’hypothèque légale peut donc saisir l’immeuble ou le bâtiment, afin d’être remboursé.

En ce qui concerne l’hypothèque légale d’un syndicat de copropriétaires, dans le cas où un copropriétaire accuse un retard de plus de 30 jours pour payer ses frais de condo ou sa contribution au fonds de prévoyance, le syndicat peut se tourner vers une hypothèque légale afin d’être payé.

Afin d’obtenir une hypothèque légale, la personne ou l’entité autorisée doit la faire inscrire au Registre foncier. Dans le cas d’une hypothèque légale de la construction, ceci doit être fait dans un délai maximal de 30 jours après la fin des travaux. Cela se fait généralement avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire. Cependant, un nouveau service en ligne permet de faire inscrire une hypothèque légale dans le confort de sa maison ou de son bureau. Grâce à la plateforme offerte par Hypotek, les personnes autorisées n’ont qu’à fournir que quelques informations directement sur la plateforme, et leur demande sera ensuite analysée par les experts légaux d’Hypotek. Cela permet donc de profiter d’un taux à l’acte au lieu d’un tarif à l’heure, en plus de permettre de gagner du temps précieux.