À quoi sert un certificat de localisation ?

Nécessaire lors d’une transaction immobilière, un certificat de localisation est constitué d’un rapport ainsi que d’un plan, établis par un arpenteur-géomètre. Ceux-ci reflètent l’opinion de l’arpenteur-géomètre sur la situation et l’état d’une propriété, résidence, immeuble ou terrain, par rapport aux titres, cadastre, occupation et lois et règlements susceptibles de l’affecter.

Le certificat de localisation n’est pas la même chose qu’un plan de cadastre, ce dernier établissant uniquement les mesures, la superficie, la forme et la position d’une propriété. Il doit être établi par un arpenteur-géomètre membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).

Vous achetez ou vendez une propriété

Tel que mentionné plus haut, le certificat de localisation est nécessaire lors de l’achat ou la vente d’une propriété. La responsabilité de fournir le document, de même que les frais inhérents à la production du certificat de localisation incombent généralement au vendeur. Toutefois, si le nouveau rapport exigé par l’acheteur ne fait état d’aucun changement par rapport précédent, ce dernier devra alors en assumer les frais.

Les rapport et plan fournis par l’arpenteur-géomètre sont la preuve de la conformité de la propriété aux règlements municipaux et provinciaux, tels le zonage et l’utilisation du bâtiment. Au fil des années, des changements dans le zonage et la désignation des lieux, des rénovations ayant changé les dimensions des bâtiments sur le terrain, ou tout autre changement, peuvent être survenus depuis l’achat initial. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir un certificat de localisation traduisant l’état actuel d’une propriété à un acheteur potentiel.

Le rapport et le plan contenus dans le certificat de localisation

Le rapport fait état des éléments suivants :

• la désignation cadastrale de l’immeuble ; l’emplacement de la maison et de ses dépendances (remise, clôture, haies, piscine, etc.) ;
• la concordance entre les mesures du terrain prises sur les lieux par l’arpenteur-géomètre et les mesures officielles déposées au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec ;
• les empiètements ; les servitudes (droits de passage et de vue) ;
• les autres charges, comme la présence de fils électriques ;
• la conformité des lieux par rapport à la règlementation municipale (zone inondable, bande de protection riveraine, etc.) et à des dispositions législatives (par exemple : Code civil du Québec, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur les biens culturels, etc.).

Le rapport fait état des éléments suivants :

• la forme les dimensions et la superficie du terrain ;
• l’emplacement de la maison et de ses dépendances (remise, clôture, haies, piscine, etc.) ;
• les servitudes et les marques d’occupation (clôtures, haies, thermopompes, abri, etc.).

Un programme de réforme cadastrale a été mis en place par le gouvernement du Québec en 1992. Il est prévu d’être complété en 2021. Donc, si vous êtes en possession d’un vieux certificat de localisation, même si vous n’avez effectué aucun changement à votre propriété, il sera nécessaire d’en faire établir un nouveau. Par ailleurs, un nouveau règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, entré en vigueur en 2002, rend non conforme tout certificat de localisation établi avant cette date.