Une preuve claire est nécessaire pour interdire d’immigration les espions présumés

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale affirme que des personnes peuvent se voir interdire l’entrée au Canada en vertu des dispositions liées à l’espionnage de la Loi sur l’immigration uniquement lorsque leurs activités ont un lien clair avec la sécurité canadienne.

Cette découverte intervenait hier dans deux jugements impliquant des hommes éthiopiens qui ont été déclarés interdits de territoire au Canada parce qu’ils étaient membres d’une organisation qui s’était livrée à des activités d’espionnage.

Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés disqualifient les résidents permanents et les ressortissants étrangers appartenant à des organisations impliquées dans des activités d’espionnage «contre le Canada ou contraires aux intérêts du Canada».

La question en litige dans les deux affaires était de savoir comment définir l’expression «contraire aux intérêts du Canada».

Les hommes sont des citoyens éthiopiens et d’anciens employés de l’Agence de sécurité des réseaux d’information du pays africain, une organisation de sécurité et de renseignement de l’État.

Dans les deux cas, la Cour d’appel s’est rangée du côté des hommes, ne trouvant aucune preuve que les actes des services de renseignement visaient le Canada en tant qu’État, ou contre des entreprises, des institutions ou des individus canadiens, y compris des membres de la diaspora éthiopienne.