Un tribunal ontarien annule la loi sur la limitation des salaires du secteur public

Liam Casey et Allison Jones, La Presse Canadienne
Un tribunal ontarien annule la loi sur la limitation des salaires du secteur public

TORONTO — Un tribunal ontarien a invalidé un projet de loi qui limitait les salaires des travailleurs du secteur public.

Des groupes représentant plusieurs centaines de milliers d’employés du secteur public ont contesté la constitutionnalité du projet de loi 124, une loi adoptée en 2019 qui limite les augmentations de salaire à 1% par an pour les employés de la fonction publique de l’Ontario ainsi que pour les travailleurs du secteur parapublic.

La province faisait valoir que la loi ne violait pas les droits constitutionnels.

Dans la décision rendue mardi, le juge Markus Koehnen a affirmé que la loi enfreint les droits des requérants à la liberté d’association et à la négociation collective.

«La Charte protège non seulement le droit d’association, mais aussi le droit à un processus significatif dans lequel les syndicats peuvent mettre sur la table les questions qui préoccupent les travailleurs et en discuter de bonne foi, a déclaré M. Koehnen. Une législation qui retire des questions de la table interfère avec la négociation collective.»

Le juge donne ainsi gain de cause aux syndicats représentant les travailleurs du gouvernement, les enseignants, les infirmières et les membres du corps enseignant des universités, qui soutenaient que la loi avait supprimé une négociation collective significative, violant ainsi la Charte canadienne des droits et libertés.

Les dispositions du projet de loi devaient être en vigueur pendant trois ans à mesure que de nouveaux contrats étaient négociés, et les conservateurs avaient déclaré qu’il s’agissait d’une approche limitée dans le temps pour aider à éliminer le déficit.

Le dossier a été entendu pendant deux semaines en septembre. 

Selon ce qui a été dit au tribunal, la loi touche plus de 700 000 travailleurs dans la province. Elle ne s’applique pas aux municipalités, aux Premières Nations et aux communautés autochtones, ni aux entreprises à but lucratif.

Les travailleurs de la santé demandent depuis longtemps d’abroger la loi 124. Selon eux, elle contribue à la crise des soins de santé en Ontario, qui a vu récemment un grand nombre d’infirmières et d’aides-soignantes quitter la profession.

La province avait fait valoir qu’elle était confrontée à de graves contraintes financières lorsqu’elle a mis en œuvre la nouvelle loi. Mais le juge n’était pas d’accord.

«Selon mon point de vue sur la preuve, l’Ontario n’était pas confronté en 2019 à une situation qui justifiait une atteinte aux droits de la Charte», a déclaré le juge Koehnen.

«En outre, contrairement à d’autres cas qui ont confirmé la législation sur les restrictions salariales, le projet de loi 124 fixe le plafond salarial à un taux inférieur à celui que les employés obtenaient lors de négociations collectives libres.»

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