Les contrats 

Dans la société de consommation actuelle, nous avons régulièrement à conclure des contrats. Qu’il soit question de l’achat d’un bien, de l’obtention d’un service ou d’un abonnement, les caractéristiques de ces ententes sont les mêmes. 

Avant d’aller plus loin, définissons d’abord ce qu’est un contrat. Selon l’Office de la protection du consommateur, un contrat est une entente par laquelle deux ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose. À cet effet, la Loi sur la protection du consommateur encadre tout contrat, concernant un bien ou un service, conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cadre des activités commerciales de ce dernier. 

Mais un contrat peut également être conclu entre deux particuliers. C’est par exemple le cas, lorsque deux personnes vendent et achètent un bien sur les réseaux sociaux. Le Code civil du Québec établit que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Cela signifie qu’un contrat n’est pas nécessairement écrit, mais qu’il peut être également valable s’il est uniquement verbal. Bien qu’une telle entente verbale soit suffisante pour conclure un contrat, il est évident qu’en cas de litige, il sera plus facile de faire valoir nos droits si l’on peut fournir des preuves écrites. 

D’autre part, la Loi sur la protection du consommateur prévoit certaines dispositions selon différents types de contrats. Par exemple, certains doivent obligatoirement être écrits pour être valides. C’est le cas, entre autres, des contrats d’hypothèque qui doivent être signés devant notaire. Mentionnons également les particularités des contrats en ligne et des contrats de service. De plus, les contrats conclus avec un vendeur itinérant doivent, par ailleurs, contenir une liste précise d’informations et être accompagnés de l’énoncé des droits de résolution du consommateur, qui explique les conditions et délais d’annulation du contrat, ainsi que du formulaire de résolution. 

Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca. 

L’équipe de l’ACEF des Bois-Francs 

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