Des iniquités fiscales «flagrantes entre gens d’affaires et salariés»

En ce qui concerne le projet de réforme fiscale du gouvernement fédéral, Monsieur et Madame Tout-le-monde salariés n’ont pas de porte-voix, estime André Lareau, professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. «La voix du public ne s’exprime pas. Ce qu’on entend, c’est le lobby des comptables, la réforme proposée faisant perdre des avantages à leurs clients. Mais il faut voir plus largement et se demander si notre société peut se permettre des iniquités fiscales aussi flagrantes entre gens d’affaires et salariés.»

Originaire de Victoriaville, l’avocat fiscaliste André Lareau a récemment cosigné, avec 17 autres collègues professeurs de droit fiscal de diverses universités canadiennes, une lettre intitulée «Réforme fiscale portant sur les sociétés privées : un pas dans la bonne direction» que, pour l’instant, seul Le Devoir a publiée (http://bit.ly/2gs8wH8).

«Peut-être que le sujet n’intéresse pas les gens ou parce qu’il est trop complexe», répond Me Lareau se demandant encore pourquoi le point de vue des professeurs n’a pas trouvé écho ailleurs que dans ce quotidien montréalais. Il reconnaît que, effectivement, le sujet est complexe et que, par ailleurs, le gouvernement fédéral n’a alloué que très peu de temps à la consultation, en plein été qui plus est, de juillet à octobre.

À l’instar de ses homologues, Me Lareau ne s’étonne pas que le projet de réforme soulève tant l’opposition. «Le projet chamboule substantiellement la fiscalité des sociétés, ce qu’on n’avait pas vu depuis 1972. On avait eu une autre réforme en 1988, mais d’une bien moins grande envergure.»

Le projet mis sur la table par le ministre Bill Morneau bouleverse de grands principes et déjoue des stratégies comptables pour ces sociétés qui peuvent, par exemple, convertir des surplus en dividendes plutôt qu’en gains de capital, ceux-là étant moins fortement imposables.

De façon générale, au Canada, le taux d’imposition des sociétés est très bas, de 15% pour l’entreprise en général, de 10,5% pour les premiers 500 000 $ pour la société privée sous contrôle canadien, note-t-il. «Donald Trump veut d’ailleurs faire passer le taux de 35% à 20% aux États-Unis.»

Il explique qu’un salarié, par exemple, n’a pas la capacité de fractionner ses revenus avec sa conjointe ou ses enfants pour s’épargner de payer des impôts. «Comme pourrait le faire, par exemple, Madame A, médecin ou femmes d’affaires, qui peut imputer une partie de ses profits en dividendes à son conjoint qui ne travaille pas dans son cabinet ou son entreprise, lequel n’a pourtant investi que 10 $ pour en être actionnaire.»

La mesure que propose le ministre fédéral des Finances pour imposer les surplus «passifs» (ceux dont la société ne se sert pas pour grandir) n’a rien d’original, souligne Me Lareau. «Elle avait été instaurée en 1972 et a été abrogée deux ans plus tard, parce que trop compliquée à appliquer.»

Il y a moyen, croit-il, de récupérer des impôts sur des profits non utilisés pour investir dans l’entreprise, tout en offrant à une entreprise la possibilité de se garder un «coussin» afin de faire face aux imprévus.

S’il estime que, effectivement, la volonté du gouvernement fédéral de redresser les iniquités constitue un «pas dans la bonne direction», il s’attend à ce que, dans les faits, la réforme contribue notamment à améliorer les conditions du transfert d’entreprises entre parents et enfants. Il évoque particulièrement le secteur agricole où, dit-il, il faut encourager la transmission du modèle des fermes familiales.

La réforme est-elle dangereuse pour les entreprises? «Toute modification qui enlève des privilèges depuis longtemps octroyés est considérée comme une perte, un désavantage», répond André Lareau qui plaide pour une meilleure «cohérence» fiscale.