Stephen Harper annonce d’autres mesures contre les délinquants violents
Le premier ministre Stephen Harper a aujourd’hui annoncé l’intention du gouvernement, conformément à l’engagement pris dans le discours du Trône de 2013, de légiférer pour protéger davantage les familles canadiennes en mettant fin à la libération anticipée et automatique des délinquants violents récidivistes.
Le premier ministre a fait cette annonce après une discussion en table ronde tenue à Victoriaville, au Québec, avec des victimes d’actes criminels. Il était accompagné de Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de Denis Lebel, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu et d’Alain Rayes, maire de Victoriaville.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de durée déterminée peuvent purger le dernier tiers de leur peine dans la communauté, sous supervision et sous réserve de conditions.
Le gouvernement est d’avis qu’il ne s’agit pas de la bonne façon de procéder lorsqu’il est question de délinquants violents récidivistes. Par conséquent, en vertu de la loi proposée, les délinquants violents récidivistes ne pourront plus être libérés d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ces mesures témoignent de l’engagement continu du gouvernement du Canada à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés tout en veillant à ce que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.
Faits saillants
La libération d’office constitue une mise en liberté prévue par la loi fondée sur la présomption et cette libération entre en vigueur automatiquement après que le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine, sauf si la Commission des libérations conditionnelles du Canada estime que le délinquant va vraisemblablement commettre un autre crime grave.
Dans le cas de la libération d’office, les délinquants sous responsabilité fédérale admissibles purgent le dernier tiers de leur peine dans la communauté, sous supervision et sous réserve de conditions, liées notamment à la résidence (p. ex. le délinquant doit habiter dans un foyer de transition). Seuls les délinquants purgeant une peine de durée déterminée sont admissibles à la libération d’office; les détenus purgeant une peine à perpétuité ou une peine de durée indéterminée n’y ont pas droit.
Les modifications proposées de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limiteraient sérieusement les possibilités de libération conditionnelle des délinquants récidivistes qui ont déjà reçu une peine de cinq ans ou plus en raison d’un crime violent.
Ces modifications permettront aux récidivistes d’être exposés plus longtemps aux programmes correctionnels des pénitenciers visant à modifier le comportement qui contribue à la récidive.
Ces changements s’ajoutent aux autres mesures de lutte contre la criminalité prises par le gouvernement, y compris l’imposition de peines d’emprisonnement plus sévères pour les infractions sexuelles graves contre les enfants, les crimes graves commis avec une arme à feu, la conduite avec facultés affaiblies et la vente de drogues aux enfants;
l’octroi aux tribunaux de la discrétion de mettre fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples,
l’abolition de la clause de dernière chance, laquelle permettait aux délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité assortie d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de plus de 15 ans de présenter une demande de libération conditionnelle après 15 ans d’emprisonnement.
La discussion en table ronde a porté sur les modifications apportées au Code criminel, en lien avec la Loi sur les peines plus sévères pour les prédateurs d’enfants, et sur les modifications corollaires qu’il faudra apporter à la Loi sur la preuve au Canada, à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et à la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé.