Taxe Carbone : la Cour suprême reconnaît la constitutionnalité de la loi fédérale
Le tribunal a approuvé la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre que contestaient l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta, donnant ainsi à Ottawa la latitude de corriger l’inaction d’une province en matière de lutte contre les changements climatiques.
À la majorité de six juges, la Cour suprême a désavoué les provinces qui soutenaient que la constitution ne permettrait pas à Ottawa de faire adopter une loi visant à imposer un prix sur la pollution. Les gouvernements des trois provinces, soutenus par d’autres administrations comme celle du Québec et du Manitoba, avaient attaqué la Loi fédérale entrée en vigueur en 2018.
«La lutte contre les changements climatiques requiert une action collective à l’échelle nationale et internationale, et ce, en raison du fait que, de par leur nature même, les gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières», a soutenu le juge en chef Richard Wagner, favorable aux arguments d’Ottawa. Il a estimé qu’à cet effet, l’adoption des normes nationales était «cruciale» dans la réponse à «une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier».
Les gouvernements contestataires et notamment conservateurs associaient l’initiative fédérale à la gestion de la pollution dans l’exploitation des ressources naturelles qui relève exclusivement de la compétence provinciale. Considérant que les émissions de GES sont une conséquence évidente de plusieurs activités humaines, ils redoutaient la mainmise du fédéral sur un pan plus large des économies provinciales.
La Cour suprême a estimé que la législation fédérale était «un filet de sécurité» qui n’empêcherait pas les provinces de légiférer sur un phénomène dont «les conséquences irréversibles» ont un impact sur toute l’étendue du territoire canadien. De plus, la taxe carbone n’impose pas de démarche particulière aux Canadiens ou aux entreprises quant à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, selon la décision des juges.
La tarification sur le carbone était prévue à 40 $ la tonne pour 2021, mais Ottawa a récemment annoncé qu’elle pourrait atteindre jusqu’à 170 $ la tonne en 2030.
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