Aide médicale à mourir : Ottawa demande un quatrième délai pour peaufiner la loi
Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour supérieure du Québec de lui accorder une prolongation « à titre préventif » jusqu’au 26 mars 2021 pour faire adopter le projet de loi sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir et se conformer au jugement rendu en septembre 2019.
«Alors que nous sollicitons cette prolongation à titre préventif, nous espérons que les parlementaires travailleront ensemble pour adopter le projet de loi d’ici au 26 février», ont indiqué les ministres de la Justice et de la Santé du Canada, David Lametti et Patty Hajdu, dans un communiqué. Le 26 février est à la précédente date butoir accordée à Ottawa pour se conformer au jugement rendu en faveur des Montréalais Nicole Gladu et Jean Truchon.
Le projet de loi C-7 visant à élargir l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible a été révisé et adopté à une majorité écrasante des sénateurs. Le sénat est même allé plus loin en adoptant des mesures d’assouplissement aux critères d’accès à l’AMM au Canada. Le texte à nouveau soumis à l’examen des élus à la Chambre des communes devra braver la prudence de l’opposition qui pourrait prendre plus de temps. Il sera ensuite remis à la chambre haute dans sa seconde version.
«À l’approche de la sanction royale, nous sommes résolus à nous conformer à la décision de la Cour et à collaborer avec nos collègues du Parlement à l’avancement du projet de loi aux dernières étapes du processus législatif», ont soutenu les ministres Lametti et Hajdu.
Dans la première mouture de la réforme, les personnes souffrant uniquement de maladie mentale sont exclues de l’admissibilité, mais les sénateurs ont amendé le texte pour faire exception aux troubles neurocognitifs à l’exemple de la maladie d’Alzheimer. De plus cette mise à l’écart des cas exclusifs de maladie mentale ne dépassera pas le délai de 18 mois.
Le sénat a également approuvé les demandes anticipées d’AMM introduites par les personnes qui redoutent la déclaration d’une incapacité imminente à le faire.