Aide médicale à mourir : Ottawa demande un 3e délai

Pour faire adopter la loi et se conformer à une décision de la Cour supérieure du Québec, le ministre de la Justice, David Lametti a saisi le tribunal de première instance afin de prolonger les délais jusqu’au 26 février 2021.

Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir a été adopté à la Chambre des Communes, mais il a peu de chance d’entrer en vigueur avant le 18 décembre, la date à laquelle la décision de la Cour supérieure du Québec devrait entrer en vigueur.

«À l’heure actuelle, les changements proposés à la loi sur l’aide médicale à mourir du Canada sont examinés par le Sénat. Malheureusement et malgré tous nos efforts, le processus législatif a été ralenti à la Chambre des communes», a-t-on expliqué dans une déclaration que le ministre Lametti a conjointement signée avec sa collègue à la Santé, Patty Hajdu.

Le nouveau texte élargit l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. La décision de la juge Christine Beaudoin à laquelle Ottawa veut se conformer écarte ce critère. Le texte doit braver l’étape du sénat avant la fermeture de la Chambre le 18 décembre prochain pour le congé de fin d’année.

«Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l’aide médicale à mourir en vertu des changements proposés, ont hâte que les modifications entrent en vigueur», ont ajouté les ministres, dans l’espoir que «les parlementaires veilleront à respecter l’échéance actuelle».

Ottawa en est au troisième sursis pour peaufiner la voie législative relative à la mise en vigueur de la décision de la Cour supérieure du Québec. Les deux précédentes demandes étaient respectivement liées aux élections fédérales et à la pandémie de COVID-19.

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