Aide médicale à mourir : les députés adoptent la loi modifiant le Code criminel
Ottawa veut élargir l’admissibilité aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, pour se conformer à une décision de la Cour supérieure du Québec rendue en septembre 2019.
Le projet de loi voté en troisième lecture à 212 voix pour et 107 contre, a été plusieurs fois rejeté par les députés conservateurs.
«Si nous devons rester ici 24 heures par jour, sept jours par semaine, pour venir à la défense des Canadiens, nous le ferons », avait menacé le chef du Parti conservateur, Erin O’Toole, à la Chambre des communes mardi.
La décision de la juge Christine Beaudoin, qui écarte le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, prend effet le 18 décembre prochain. Les modifications introduites par le projet de loi C-7 visent donc à éliminer ce critère parmi les conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir.
Le texte doit braver l’étape du sénat avant la fermeture de la Chambre le 18 décembre pour le congé de fin d’année.
Critères selon les cas
Dans son projet de loi, le gouvernement fédéral recommande «une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non».
Dans le premier cas, les mesures existantes seront maintenues ou assouplies. Les patients doivent par exemple faire une demande écrite signée par un témoin indépendant. Ils pourraient être dispensés de l’exigence du consentement, selon les circonstances. Les personnes souffrant uniquement de maladie mentale sont exclues de l’admissibilité.
Cependant, au cas où la mort d’une personne n’est pas raisonnablement prévisible, les nouvelles mesures «obligeraient les praticiens à prendre les précautions qui s’imposent pour veiller à ce que la demande d’aide médicale soit faite de manière pleinement éclairée et réfléchie».
«Je suis le ministre de la Justice, mais je suis d’abord un député du Québec. Respecter le Québec, c’est aussi respecter la volonté de ses tribunaux», a avancé le ministre fédéral David Lametti, soulignant que si la nouvelle loi n’est pas en vigueur au 18 décembre, le Québec connaîtra un vide juridique.
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