La Ville de Plessisville pourra poursuivre ses démarches devant la Cour supérieure
La Commission municipale du Québec (CMQ) n’arbitrera pas le différend en matière de gestion des eaux usées entre la Ville de Plessisville et la Paroisse de Plessisville tel que demandé par cette dernière.
Dans un jugement rendu le 26 novembre 2018, Sandra Bilodeau, juge administratif, accueille la demande en irrecevabilité de la Ville de Plessisville au motif que la procédure préalable de conciliation prévue aux articles 468.53 et 469 de la Loi sur les cités et villes n’a pas été respectée en ce qui concerne le différend qui doit être soumis à l’égard de l’entente intermunicipale de 1993.
La CMQ déclare que la procédure de conciliation n’est pas obligatoire pour l’exercice de la compétence découlant de l’article 39.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
«Nous sommes satisfaits du verdict rendu par la Commission municipale du Québec qui accueille la demande en irrecevabilité déposée par nos procureurs en octobre dernier», a laissé savoir le maire de la Ville de Plessisville, Mario Fortin.
En vertu de cette décision, la Ville de Plessisville affirme qu’elle pourra ainsi poursuivre ses démarches devant la Cour supérieure du Québec en lien avec la gestion des eaux usées telle que régie dans l’entente de 1993 liant la Ville et la Paroisse.
«Nous continuons d’espérer la collaboration de la Paroisse pour éventuellement négocier les termes d’une nouvelle entente sur les eaux usées équitable pour les deux parties. Mais en attendant, la Paroisse ne respecte pas les termes de l’entente en vigueur depuis 1993», ajoute M. Fortin précisant que cette situation a des répercussions sur la capacité de la Ville à respecter ses obligations environnementales pénalisant ainsi l’ensemble de ses contribuables.
«Le verdict prononcé par la Commission constitue une étape de plus vers la réalisation de notre objectif qui consiste à obliger la Paroisse à prendre les mesures nécessaires pour respecter ses engagements en termes de débit d’eaux usées. C’est une question d’équité à l’égard de nos citoyens, et c’est le développement futur de Plessisville qui en dépend», a souligné le maire Fortin.
Du côté de la Paroisse de Plessisville, le maire Alain Dubois a indiqué qu’il préférait rencontrer les procureurs de la Municipalité avant d’émettre tout nouveau commentaire dans le présent dossier.