Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?

Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?
(Photo depositphotos.com)

Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De cette union, naît une enfant. Alors qu’Alice n’a que 3 ans, ses parents se séparent.

Raphaël déménage à proximité de la garderie d’Alice et après discussion, ils conviennent d’une entente, ils se partageront la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de verser une pension alimentaire à Raphaël pour l’aider, puisqu’il a des revenus inférieurs.

Quatre mois après cette entente, une amie informe Maude qu’en garde partagée il n’y a pas de pension alimentaire, elle cesse donc les paiements. Raphaël se présente au bureau d’aide juridique le plus près de son domicile et consulte un avocat qui lui explique certains principes :

La pension alimentaire est un droit personnel qui appartient à l’enfant. Le parent gardien ou la personne qui se voit déléguer la garde peut faire une demande de pension alimentaire ;

Un parent ne peut pas refuser une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant dont il a la garde ;

La pension alimentaire pour Alice sera établie avec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui s’applique à toute demande relative à l’obligation alimentaire des parents pour leurs enfants mineurs . Elle fixe une contribution minimale en tenant compte du temps de garde, du nombre d’enfants et des revenus des parents;

Dans la situation d’Alice, une pension alimentaire doit être fixée, et ce, même s’il y a présence d’une garde partagée, puisque les revenus des parents ne sont pas identiques. L’avocat explique également que :

La pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant : l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs ;

La pension établie selon le règlement est présumée correspondre aux besoins de l’enfant, mais elle peut être modulée pour tenir en compte de certains frais particuliers que requiert la situation particulière de l’enfant ;

Finalement, bien instruits des règles de fixation des pensions alimentaires, les parents concluent une entente à l’amiable qui a été entérinée par le tribunal prévoyant une pension payable à Raphaël pour les besoins de leur enfant.

Chaque situation est un cas d’espèce et la consultation d’un avocat permet de trouver la meilleure solution possible. Nous vous invitons donc à consulter le bureau d’Aide juridique le plus près de votre domicile.

Me Charles Lavallée,

Avocat au bureau d’aide juridique de Victoriaville.

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