Petites créances : la limite d’admissibilité passe à 15 000 $ en 2015

Bonne nouvelle, en ce début d’année, la limite d’admissibilité de la diffusion des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $.

La division des petites créances mieux connue sous le nom de "Cour des petites créances", est un tribunal où les règles de fonctionnement sont plus simples que celles des autres tribunaux.

Une personne peut y poursuivre quelqu’un pour obtenir un montant d’argent (poursuite en dommages-intérêts) ou y demander l’annulation d’un contrat. Préalablement, une mise en demeure doit lui être acheminée par courrier recommandé. Des frais variant entre 75 $ et 200 $ sont exigibles.

Les entreprises et organisations peuvent également s’adresser à ce tribunal, si elles n’ont pas eu plus de cinq employés en même temps au cours de la dernière année.

En principe, personne n’a le droit d’y être représenté par un avocat. Mais rien n’empêche d’en consulter un avant l’audience, pour être mieux préparé.

Pour plus d’informations, consultez le site educaloi.qc.ca.

L’équipe de l’ACEF

Source : Educaloi