Fractionnement du revenu : le gouvernement va de l’avant

Cette nouvelle politique de baisse d’impôt des familles a été annoncée le 30 octobre dernier par le premier ministre Stephen Harper. Elle entre en vigueur dès la production du rapport d’impôt de 2014.

L’un des éléments chers au gouvernement est le fractionnement des revenus pour un couple avec au moins un enfant âgé de moins de 18 ans. Il sera maintenant possible pour l’un des conjoints de transférer jusqu’à 50 000 $ à son partenaire pour ainsi payer moins d’impôt. Les bénéfices fiscaux maximum sont de 2000 $ en crédit d’impôt non remboursable et la baisse d’impôt est calculée en fonction de la différence entre l’impôt avant et après l’attribution de revenu.

Selon un exemple fourni par le ministère des Finances du Canada, un couple formé d’un homme qui gagne 60 000 $ et d’une femme qui en gagne 12 000 $, pour un total de 72 000 $ imposables, pourraient bénéficier de cette mesure. L’homme qui est imposé à 22% pourrait verser 24 000 $ à sa conjointe pour que chacun obtienne un revenu de 36 000 $ aux fins du calcul du crédit. Tous deux abouteraient donc dans la première fourchette d’imposition à 15%. Au final, l’homme bénéficiera donc d’une réduction d’impôt de 1260 $.

Cette mesure devrait réduire les revenus fiscaux fédéraux d’environ 2,4 G $ en 2014-2015 et de 1,9 G $ en 2015-2016 et il est estimé que 1,7 million de familles pourront en bénéficier.

Le gouvernement en place à Ottawa a instauré cette mesure, justifiant qu’il était inéquitable qu’un couple avec enfant dans lequel les conjoints déclarent un revenu imposable de 60 000 $ et de 20 000 $ respectivement paie environ 1210 $ de plus en impôt fédéral sur le revenu qu’un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints ont chacun un revenu de 40 000 $ même si dans les deux cas le revenu familial est de 80 000 $.

Ce point de la baisse d’impôt des familles a cependant créé des remous au sein même du Parti conservateur alors que l’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, avait exprimé des réserves quant au bien-fondé de la chose. Par ailleurs, plusieurs voix se sont élevées contre cette politique, arguant qu’elle bénéficiait davantage aux familles les mieux nanties ou soulignant le fait qu’elle confortait les conjoints dans leur rôle dit traditionnel.