La rétrofacturation 

Chronique ACEF

La rétrofacturation 
(Photo : Archives)

Maintenant que les fêtes sont derrière nous, c’est le moment de régler les achats faits par carte de crédit. Même si le montant total de votre compte peut vous sembler imposant à première vue, il est important de vous y attarder. Une analyse de chaque transaction permettra peut-être d’en repérer qui seraient erronées. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à les contester. Le même achat pourrait, par exemple, avoir été facturé deux fois. De plus, si vous avez commandé en ligne, il est possible que vous n’ayez jamais reçu votre colis. Si celui-ci a été payé par carte de crédit, vous avez des recours. 

Selon la Loi sur la protection du consommateur, si le commerçant ne respecte pas certaines obligations, il est possible d’annuler sans frais un achat dans un court délai (habituellement de 7 jours). À la suite de votre annulation, le commerçant a 15 jours pour vous rembourser. S’il ne vous rembourse pas, vous disposez alors de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit. 

Cette demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes : 

• Le nom du titulaire de la carte de crédit 

• Le numéro de la carte de crédit et la date d’expiration 

• Le nom du commerçant 

• La date de conclusion du contrat 

• Le montant débité sur la carte de crédit 

• Le montant que le commerçant doit rembourser 

• La description des biens et services visés par la demande 

• Le motif de l’annulation 

• La date d’annulation de l’achat 

• Le mode de transmission de l’avis d’annulation 

L’émetteur de la carte de crédit a l’obligation de vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivants. Il aura ensuite 90 jours pour vous rembourser en annulant les frais portés à votre compte concernant cet achat. 

Afin d’en savoir plus, une capsule d’information est disponible à l’adresse suivante : https://youtu.be/4GmeY53vMp4

Source : Office de la protection du consommateur : www.opc.gouv.qc.ca 

L’équipe de l’ACEF des Bois-Francs 

info@acefbf.com / 819 752-5855

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