Les nouveaux formulaires de bail font leur entrée

L’Association des locataires des Bois-Francs tient à rappeler aux locataires et aux propriétaires du Centre-du-Québec que c’est le 24 février 2015 qu’entrera en vigueur le nouveau formulaire de bail tel qu’annoncé par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire le 12 novembre 2014.

Est-ce que mon propriétaire doit me faire signer un nouveau bail pour la prochaine année?

Pas du tout! Les baux qui ont déjà été signés avant le 24 février 2015 sont toujours en vigueur, même si la location du logement commence seulement en juillet 2015. Dans ce cas-ci, c’est la date de la signature du bail qui importe. «Peut-être que certains propriétaires moins bien intentionnés tenteront de profiter de la situation en voulant faire signer un nouveau bail aux locataires et qui en profiteront pour changer certaines conditions de location. Souvent, les locataires vont porter attention au prix, mais pas nécessairement aux petits détails qui pourraient, au final, leur occasionner bien des soucis» mentionne Caroline Moreau, coordonnatrice de l’Association.

Quelles sont les différences avec l’ancien formulaire de bail?

La disposition visuelle est complètement différente de l’ancien formulaire, ce qui pourrait peut-être déstabiliser certains locataires. Dans tous les cas, l’ALBF recommande toujours de bien prendre le temps de lire le bail avant de le signer et de négocier avec le propriétaire. Après tout, il s’agit d’un contrat!

«Le bail général contient à peu près les mêmes choses que le dernier. Il y a une page de plus pour les informations légales, ce qui est bien, même si au quotidien nous constatons que peu de locataires en font la lecture. Certains points sont cependant nouveaux et il faut être vigilant. Par exemple, un nouvel encadré où les propriétaires et les locataires doivent mettre leurs initiales et s’engagent, selon leurs responsabilités respectives, à la présence et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée dans le logement et dans l’immeuble», affirme Caroline Moreau. Les initiales des deux parties devront être ajoutées à chaque page du formulaire aux endroits prévus, ce qui est nouveau également. La mise en page a fait en sorte que des informations légales qui informaient les locataires directement avec le point en question ont été déplacées dans un encadré à droite, ce qui leur donne malheureusement moins de visibilité.

Et un bail, est-ce obligatoire?

Pour toutes locations de logement, le bail est obligatoire. Il y a des versions du formulaire de bail selon certaines spécificités comme un logement dans une coopérative d’habitation, dans un établissement d’enseignement, dans une habitation à loyer modique et même s’il s’agit d’une location de terrain pour l’installation d’une maison mobile. «Même si la location se fait à la suite d’une entente verbale, il existe un formulaire pour jeter les bases de la location sur papier et qui s’appelle «Écrit obligatoire en cas de bail verbal». Il est donc de la responsabilité des propriétaires de se conformer à la loi et de donner un écrit aux locataires selon le type de location pour laquelle ils s’entendent», ajoute-t-elle.

Un nouveau formulaire qui arrive en pleine période de renouvellement des baux…

Ce nouveau formulaire de bail arrive aux deux tiers de la période de renouvellement de la majorité des baux au Québec. Quand ils signent un bail, les locataires s’engagent à respecter ce contrat de location, mais certaines clauses sont importantes à connaître. «Dans la section des signatures, un ajout majeur est arrivé. Auparavant, les propriétaires devaient inscrire eux-mêmes si les colocataires étaient solidairement responsables. La notion de responsabilité des colocataires est une question d’interprétation légale, mais si la mention solidaire est cochée dans le nouveau bail et que les locataires y apposent leurs initiales, ils consentent à couvrir la portion du loyer du colocataire qui ne paie pas sa partie. En cas de non-paiement du loyer, en tout ou en partie, le propriétaire peut poursuivre les deux locataires et pas seulement celui qui n’a pas respecté son obligation de payer le loyer», précise-t-elle. Par ailleurs, si un propriétaire demande un endosseur à un locataire, la responsabilité de l’endosseur se termine en principe lorsque le bail se renouvelle, à moins d’une indication contraire. «Il faut être prudent lorsque quelqu’un consent à endosser quelqu’un. Si le propriétaire ajoute que l’endosseur demeure lors de tous les renouvellements ou une formule qui veut dire la même chose, alors l’endosseur a la responsabilité de couvrir le locataire jusqu’à ce qu’il quitte le logement», avertit-elle.

Un cocktail qui peut devenir litigieux

Avec la mention des colocataires solidaires, l’endosseur le devient pour les deux locataires même s’il ne connait pas vraiment l’autre locataire. «C’est une situation qui arrive parfois aux parents dont les enfants partent vivre dans une autre ville pour aller étudier. Ils ne connaissent pas nécessairement l’ami de leur enfant et signent comme endosseur en sous-estimant la mention de solidarité des locataires.

L’autre locataire ne paie pas et ils reçoivent soudainement un appel du propriétaire pour leur réclamer l’argent. Ça crée des malaises et des imbroglios qui doivent bien souvent se régler en cour. Bref, il faut toujours être prudent quand nous signons un contrat. Ça nous engage pour un bon moment et pour plusieurs milliers de dollars par année», conclut Caroline Moreau.