Saint-Ferdinand : une roulotte qui dérange

Saint-Ferdinand : une roulotte qui dérange
Un juge a donné raison à la Municipalité de Saint-Ferdinand dans un dossier concernant la présence d'une roulotte stationnée sur un terrain résidentiel. (Photo : www.lanouvelle.net - Archives)

Un voisin qui s’est plaint de la présence d’une roulotte stationnée dans une zone qui n’est pas récréotouristique a conduit la Municipalité de Saint-Ferdinand à émettre un constat d’infraction le 7 juillet 2020 envers les propriétaires d’un immeuble situé sur la rue du Domaine-du-Lac à Saint-Ferdinand qui avaient permis que soit stationnée sur ledit terrain une roulotte se déplaçant de façon autonome à des fins de loisirs.

Le dossier s’est retrouvé jusqu’à la Cour municipale commune à la Ville de Plessisville où le juge Pierre Bordeleau dans un jugement rendu le 18 janvier 2022 a déclaré les défendeurs Marcel et Claude Dubé conjointement coupables de l’infraction telle que portée par la Municipalité de Saint-Ferdinand. Ils ont été condamnés à une amende de 500 $, plus les frais.

Un aménagement de gravier sous la roulotte litigieuse ainsi qu’une sorte de galerie en avant de celle-ci sur laquelle repose une table à pique-nique avaient été aménagés.

Un avis avait été expédié aux défendeurs le 16 juin 2000 par l’inspecteur municipal leur demandant d’enlever la roulotte et un autre véhicule récréatif qui se trouvaient sur place dans un délai de 15 jours. Lors de sa visite le 7 juillet, l’inspecteur devait constater que le motorisé avait quitté les lieux, mais que la roulotte était encore là.

Selon la réglementation municipale actuelle, le stationnement des roulottes ou véhicules récréatifs n’est pas permis dans cette zone. Le juge n’a pas tenu compte de la défense de droits acquis soulevée par les défendeurs, même si la Municipalité avait toléré la présence de deux autres roulottes sur ce terrain depuis l’année 2012.

Dans l’opinion du Tribunal, les permis saisonniers pour des roulottes chargés par la Municipalité aux défendeurs ne signifient pas qu’ils aient le droit de conserver une roulotte sur un terrain résidentiel et ne constituent aucunement une reconnaissance d’un droit acquis comme les défendeurs le prétendaient par l’intermédiaire de leur procureur.

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