Une rentrée judiciaire virtuelle pour le Barreau d’Arthabaska

Une rentrée judiciaire virtuelle pour le Barreau d’Arthabaska
En haut, sur la photo, la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau et Me Ann Marie Prince, bâtonnière du Barreau d'Arthabaska. En bas, la juge en chef associée de la Cour supérieure du Québec, Catherine La Rosa et la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Manon Savard. (Photo : (Capture d'écran))

Mesures sanitaires obligent, la rentrée judiciaire a adopté le mode virtuel pour les membres du Barreau d’Arthabaska. Cette rencontre en ligne a réuni des invitées de marque de la magistrature et permis d’aborder différents dossiers.

En organisant la rencontre, le Barreau d’Arthabaska, sous la gouverne de la bâtonnière Me Ann Marie Prince, a innové cette année en proposant une formule questions-réponses plutôt que de miser sur les allocutions traditionnelles. Les participants à la rencontre ont pu entendre la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Manon Savard, la juge en chef associée de la Cour supérieure, Catherine La Rosa, la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, de même que la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau.

Pendant 90 minutes, le panel s’est exprimé sur des sujets fort variés, de la santé psychologique des avocats jusqu’à la numérisation de la justice en passant notamment par l’avenir des audiences virtuelles, la prévention et le règlement des différends et le bilan sur le droit de la jeunesse.

D’entrée de jeu, l’animatrice Me Ann Marie Prince a ouvert le bal avec la question de la santé psychologique, rappelant qu’en juin 2019, un reportage de Radio-Canada sur les résultats d’une étude révélait que 40% des avocats et avocates souffriraient de détresse psychologique. « Le bien-être des membres du Barreau est au cœur de mon engagement comme bâtonnière, a confié Me Catherine Claveau. Même en temps normal, notre profession n’est pas de tout repos. Mais depuis quelques années et surtout depuis l’arrêt Jordan, plusieurs de nos membres ont connu des moments difficiles. »

La pandémie, a-t-elle souligné, a exacerbé la pression et le stress ressentis par plusieurs. « Certains vivent tant de stress et de détresse qu’ils n’arrivent pas à fonctionner. Quelques-uns d’entre eux songent même à quitter la profession », a confié Me Claveau, tout en précisant qu’en tant que bâtonnière, elle souhaitait poursuivre les actions entreprises par le Barreau avant la COVID afin de fournir le plus d’informations possible aux membres et d’offrir plus de moyens concrets pour aider les plus vulnérables à traverser cette période difficile.

Les audiences virtuelles

Les audiences à distance, qu’on les appelle audiences virtuelles, semi-virtuelles ou hybrides, demeureront, mais les règles pour les définir précisément vont se faire attendre, ont indiqué les trois juges. Ces audiences virtuelles, en fait, on les prévoyait vers la fin de ce vaste projet Lexius, grand projet de transformation de la justice. « L’audience virtuelle arrivait vers la fin, c’était l’aboutissement du dossier sans papier. Mais la pandémie a amené l’inverse. On a commencé par le virtuel dans un contexte où on fonctionne avec le papier. Il y en aura des règles de pratique, mais pas de façon imminente, compte tenu du contexte et des réflexions qui se poursuivent », a expliqué la juge en chef associée La Rosa.

Un avis que partage la juge en chef Rondeau de la Cour du Québec. « Il y aura éventuellement des règles de pratique, mais certainement pas à court terme », a-t-elle assuré, tout en exposant tout le travail en cours entre la magistrature et le ministère de la Justice relativement au projet Lexius. « Nous en sommes à travailler, à imaginer ce que sera le dossier judiciaire dans la transformation numérique. Je ne pense pas qu’on établisse, à court terme, des règles spécifiques pour les audiences virtuelles alors qu’on est à développer toute autre chose », a-t-elle ajouté.

Du côté de la Cour d’appel du Québec, la juge en chef Savard a précisé qu’on a mis par écrit ce qui a toujours été la pratique courante. « Quand une partie souhaite une audience virtuelle, elle doit simplement en faire la demande. Il n’y a jamais de difficulté. On y donne suite », a-t-elle souligné, précisant que la présentation des requêtes convient très bien au mode virtuel, tandis qu’on privilégie la présence pour les débats, les auditions sur le fond.

Par ailleurs, le recours aux audiences virtuelles ne doit pas faire craindre pour les palais de justice en région, a rassuré la juge La Rosa. « Les audiences virtuelles ne constituent pas un prétexte pour fermer certains palais petit à petit. Au contraire, on veut aller vers les gens. Il est important d’avoir des palais partout sur le territoire. On va tout faire pour les conserver. L’audience virtuelle se veut un outil qui s’ajoute dans notre coffre. Il nous revient de savoir comment l’utiliser de façon la plus efficiente possible », a-t-elle fait valoir, tout en assurant les avocats et avocates qu’on les consulterait. « Vous serez consultés durant l’année, a-t-elle dit, pour savoir comment vous et vos clients avez vécu ces audiences virtuelles et comment on peut agir pour que tout soit le plus efficace possible. »

Des modes alternatifs de règlements

Il n’y a pas que les procès pour résoudre un litige. Tant la Cour du Québec que la Cour supérieure et la Cour d’appel proposent différents modes de règlement des différends. La Cour d’appel a été précurseur dans le domaine en initiant en 1998 un programme de médiation en matière civile, a rappelé la juge en chef Manon Savard. « La médiation, qui requiert l’adhésion des deux parties, existe toujours et fonctionne de façon très positive avec un taux de succès très intéressant d’environ 80% », a-t-elle observé, non sans préciser qu’un processus semblable, appelé la facilitation pénale, existe aussi en matière criminelle et pénale tout en tenant compte des exigences du Code criminel. Le recours à une telle médiation a pour effet, a-t-elle noté, de suspendre les délais devant la cour.

La Cour supérieure du Québec propose, pour sa part, quatre modes alternatifs, dont la populaire conférence de règlement à l’amiable. Présidée par un juge à la suite d’une demande conjointe des parties, la conférence préparatoire permet de régler des dossiers à la satisfaction de tous. « Et pour le système, ça nous permet de récupérer des jours d’audition déjà prévus pour les attribuer ailleurs », a fait remarquer la juge en chef associée Catherine La Rosa.

Le taux de succès tourne également autour de 80%. De plus, au cours de la dernière année, 67% des conférences ont été tenues en présence, 22% en formule virtuelle totale et 11% en formule mixte. La juge La Rosa a aussi exposé un projet-pilote, issu de l’Alberta, la conciliation audience sommaire, qu’on a dû mettre sur la glace en raison de la pandémie, mais qui constitue « le mode de l’avenir pouvant fonctionner très bien dans tous types de dossier ». Cette façon de faire prévoit une conciliation de trois heures devant un juge. S’il n’y a pas de règlement, une audience sommaire de deux heures et demie sera tenue l’après-midi même, puis un jugement sera rendu dans les 10 jours suivants. 

La Cour du Québec, de son côté, offre aussi en matière criminelle et pénale la facilitation pour les parties qui en font la demande. « Dans les faits, dans votre région, peu d’avocats y ont recours. Mais c’est une bonne nouvelle. Selon le juge coordonnateur David Bouchard, les avocats ont une excellente collaboration entre eux. Les discussions sont faciles, a-t-il observé. Ils parviennent à régler, par les discussions, une multitude de dossiers », a fait remarquer la juge en chef Lucie Rondeau. Même situation, a-t-elle souligné, en regard des conférences de règlement à l’amiable. « On n’en retrouve peu en raison de la bonne collaboration entre les avocats. »

On ne pouvait rater l’occasion d’aborder le grand dossier de la transformation de la justice, projet qui, de l’avis de la juge Manon Savard, doit avoir comme objectif de favoriser l’accès aux tribunaux judiciaires tout en s’assurant de la confiance du public à leur égard. Des réflexions portent, a-t-elle dit, sur la simplification des procédures afin d’aller directement au cœur du litige et sur les méthodes alternatives des règlements. « Des prérequis sont nécessaires pour que ça change et que ça fonctionne, dont un changement de mentalité, une nouvelle approche pour que les tribunaux ne soient utilisés que pour régler les questions qui ne peuvent l’être. Tout ce qui peut donner lieu à un règlement avant le recours aux tribunaux devrait être privilégié », a soutenu la juge en chef de la Cour d’appel. 

En fin de rencontre, par ailleurs, Me Ann Marie Prince a donné la parole à Me Élizabeth Croteau, présidente du Jeune Barreau d’Arthabaska. Bref, une rentrée judiciaire réussie qui réjouit la bâtonnière du Barreau d’Arthabaska, notant avoir reçu de nombreux commentaires positifs.

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