Les garanties

Chronique ACEF
Les garanties
(Photo : gracieuseté)

Saviez-vous que lors de l’achat d’un bien, vous avez droit à des garanties. Tout d’abord,  il existe la garantie du fabricant (garantie de base). Cette garantie est offerte aux consommateurs à l’achat d’un bien.

Bien que celle-ci ne soit pas une obligation légale, si elle est offerte, cette dernière est gratuite. S’il existe un document décrivant la garantie,  demandez qu’on vous en transmette un exemplaire. Vous devrez suivre certaines étapes pour faire respecter votre garantie en cas de bris. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir leur autorisation pour le faire réparer.

Après l’expiration de la garantie du fabricant, existe, dans la Loi de la Protection du Consommateur, la garantie légale. Celle-ci précise qu’un bien doit avoir une durée de vie raisonnable. Cette garantie vous permet notamment d’exiger que le bien que vous achetez :

Puisse servir à l’usage auquel il est destiné;

Ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;

Ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;

Soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Le commerçant est tenu de vous informer de cette garantie, avant de vous offrir une garantie supplémentaire. Il doit aussi vous remettre un avis écrit sur la garantie légale. Pour faire valoir cette  garantie, vous devez tout d’abord, tenter de négocier avec le commerçant. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant et au fabricant du bien. Si rien n’est fait pour régler la situation, vous pouvez alors vous tourner vers la Cour des petites créances pour faire valoir vos droits.

Le commerçant peut aussi vous offrir une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité du bien, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. Portez attention à la lecture du contrat de cette garantie pour savoir ce qui est couvert, les exclusions et les conditions d’application de cette garantie.

Si vous avez des questions, vous pouvez  nous joindre pour des informations supplémentaires au 819-752-5855.

L’équipe de l’ACEF

Source OPC

 

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