Dessercom : la Ville autorise la demande de branchement à ses réseaux par la Paroisse

Depuis décembre 2019, la Ville et la Paroisse de Plessisville doivent se conformer aux exigences inscrites dans les ententes intermunicipales relatives à l’alimentation en eau potable et au service de l’assainissement des eaux usées, décrétées par la Commission municipale du Québec (CMQ) et homologuées par la Cour supérieure du Québec.

En vertu de ces nouvelles ententes, la Paroisse de Plessisville doit désormais faire une demande à la Ville pour tout nouveau branchement à ses réseaux. Une première demande de branchement a été faite de la part de la Paroisse à la Ville dans le dossier de la relocalisation de l’entreprise Dessercom.

Bien que les procédures d’autorisation aient été plus ardues que prévu avec la Paroisse, la Ville est heureuse d’autoriser ce nouveau branchement à ses réseaux.

«Les sentences arbitrales décrétées en 2019 sont claires et sans ambiguïté quant aux différentes étapes à franchir pour autoriser un nouveau branchement, c’est pourquoi des semaines se sont écoulées avant que nous rendions notre décision», a indiqué le maire de la Ville de Plessisville, Mario Fortin.

«Nous avions des vérifications à faire, car les caractérisations démontrent que la Paroisse dépasse significativement ses charges et débits alloués par les ententes, ce qui impacte directement nos réseaux. De plus, rappelons que nous avons défrayé une somme importante pour obtenir, par l’entremise de la CMQ, un cadre de référence quant à l’émission d’autorisations pour tout nouveau branchement à nos réseaux. Il est donc important pour la Ville et par respect pour nos contribuables d’appliquer ces ententes avec rigueur. Néanmoins, nous sommes heureux du dénouement positif, car nous croyons important d’avoir une entreprise comme Dessercom sur le territoire du Grand Plessisville», d’ajouter le maire Fortin.

Étant l’unique responsable de ses ouvrages d’eau potable et d’eaux usées auprès des autorités gouvernementales, notamment le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), et ce, même si ses infrastructures font l’objet d’ententes intermunicipales, la Ville a le devoir de se conformer aux exigences du Ministère et d’effectuer les mises à niveau nécessaires, le cas échéant.

«En tant que ville, nous devons prendre nos responsabilités pour assurer la sécurité, la stabilité, la protection et la pérennité de nos infrastructures. Nous investissons des dizaines de millions de dollars, depuis des années, pour répondre aux exigences des autorités gouvernementales. À titre d’exemple, en 2021, nous procèderons à la réfection des infrastructures des avenues Saint-Alfred, des Érables et Saint-Édouard. Ces travaux visent à limiter les rejets à traiter à l’usine d’épuration, en conformité avec les normes du MELCC. Nous posons des actions concrètes pour mettre en oeuvre des mesures d’économie d’eau potable, ce qui nous permet de développer nos secteurs industriel et résidentiel, car nous libérons ainsi des charges et des débits à même nos limites octroyées dans les sentences arbitrales. Nous travaillons toujours dans l’optique d’assurer la pérennité de nos infrastructures», de soutenir M. Fortin.

La Paroisse a la responsabilité de faire de même. Pour qu’elle soit en mesure d’accueillir de nouvelles entreprises et de nouveaux foyers sur son territoire, elle doit, elle aussi, poser des actions concrètes afin de diminuer ses charges et débits dans la portion du réseau qui dessert sa population. Ceci devient un enjeu important et urgent, précise aussi la Ville.

«Le conseil municipal a adopté une résolution autorisant le branchement de Dessercom, car les ingénieurs engagés aux frais de la Paroisse nous ont démontré que cet ajout n’aurait pas un grand impact dans nos réseaux. Dans cette même résolution, le conseil recommande à la Municipalité de la Paroisse de Plessisville d’assurer une gestion rigoureuse de sa consommation d’eau potable et des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées situés sur son territoire», de faire savoir la directrice générale, Justine Fecteau.

À propos des ententes Ville-Paroisse d’aqueduc et d’égouts

Rappelons qu’en février 2019, la Ville a demandé l’intervention de la Commission municipale du Québec pour actualiser et appliquer le concept d’utilisateur-payeur pour ses ententes d’aqueduc et d’égouts. Depuis de nombreuses années, la Ville fournit les services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées à la Paroisse de Plessisville, plus précisément aux commerces et industries ayant pignon sur rue en Paroisse de même qu’à une partie de ses résidents. Les dernières ententes relativement à l’utilisation de ces services dataient de 1993. À l’époque, un nombre de débits et de charges pour les eaux usées et un nombre de débits autorisés pour l’eau potable avaient été accordés à la Paroisse selon ses besoins du moment.

Or, des mois, des années se sont écoulés, des quartiers ont vu le jour et de nouvelles entreprises se sont installées en Paroisse sans que les ententes ne soient modifiées, alors que le nombre de charges et de débits prévu initialement a considérablement augmenté au fil des ans. Par conséquent, la Paroisse ne payait plus sa juste part pour les services mis à sa disposition par la Ville. Ainsi, en décembre 2019, la Ville a obtenu deux sentences arbitrales de la part de la Commission municipale du Québec quant aux ententes intermunicipales relatives à l’alimentation en eau potable et au service de l’assainissement des eaux usées. Ces dernières, accueillies favorablement par la Ville, ont été basées principalement sur un seul critère : l’équité entre les contribuables des deux territoires.