La rétrofacturation, vous connaissez?
Vous avez fait un achat par Internet chez un nouveau commerçant que vous ne connaissez pas en payant avec votre carte de crédit. Lorsque votre colis arrive, vous êtes surpris, car il ne ressemble absolument pas à la description affichée sur le site Internet.
Vous aimeriez vous faire rembourser, mais après vérification, vous vous apercevez que le commerçant n’a aucune politique de remboursement. Peu importe, vous avez négocié avec lui à l’amiable et vous lui avez fait parvenir ensuite une mise en demeure, sans succès.
Quoi faire?
La loi de la protection du consommateur vous permet d’annuler votre achat en communiquant avec le commerçant à condition de respecter les délais d’annulation suivant la livraison du bien (en général 7 jours).
Le commerçant aura 15 jours après votre annulation pour vous rembourser. S’il ne vous rembourse pas, pour pouvez demander la rétrofacturation, si vous avez payé avec votre carte de crédit. Vous disposez alors de 60 jours, pour faire la demande à l’émetteur de la carte de crédit utilisée pour l’achat.
Pour faire votre demande à l’émetteur de votre carte de crédit, vous devez lui faire parvenir les informations suivantes :
- Nom du titulaire de la carte de crédit
- Numéro de la carte de crédit et la date d’expiration
- Nom du commerçant
- Date de conclusion du contrat
- Montant débité au compte de la carte de crédit
- Montant que le commerçant doit rembourser
- Description du bien visé par cette demande
- Le motif de l’annulation
- La date d’annulation de l’achat
- Le mode de transmission de l’avis d’annulation
Par la suite, l’émetteur de votre carte de crédit aura 30 jours pour accuser la réception de votre demande et vous rembourser les frais au plus tard dans les 90 jours suivants la réception de votre demande.
Afin d’en savoir plus sur la rétrofacturation, vous pouvez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur (www.opc.gouv.qc.ca), dont cette chronique s’est inspirée.
L’équipe de l’ACEF des Bois-Francs