Protection de la vie privée : Ottawa vise des amendes

Le gouvernement a présenté un projet de loi visant la protection des données personnelles des Canadiens et l’encadrement de leur utilisation par les entreprises privées.

La nouvelle loi les oblige à obtenir au préalable le consentement des usagers dont elles récoltent les données sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

«Il s’agit d’assurer aux Canadiens que, lorsqu’ils sont en ligne, le consentement qu’ils offrent sera présenté en des termes simples et compréhensibles et non par un document juridique de 30 pages», a expliqué Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, soutenant notamment qu’il y aura «plus de transparence, les Canadiens vont mieux comprendre comment les données sont collectées et utilisées.»

Si elle est approuvée, la loi permettra désormais aux Canadiens d’exiger aux entreprises en possession de leurs données personnelles de les détruire immédiatement au retrait de leur consentement. Le projet de loi répond à la Charte canadienne du numérique, renforce les pouvoirs du commissaire à la vie privée. Il connaîtra désormais des plaintes des usagers en première instance. Le nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels et des données est la principale voie de recours.

Les sanctions peuvent atteindre les 25 millions de dollars ou 5% du revenu de l’entreprise mise en cause. Les entreprises faisant déjà l’objet d’autres poursuites sont exemptées de cette sanction.

Ces mesures sont les «sanctions les plus lourdes parmi les pays du G7», selon le ministre Bains. «La pandémie de COVID-19 nous a amenés à compter plus que jamais sur l’économie numérique, a-t-il soutenu en conférence de presse, arguant que « la loi va aider les Canadiens à profiter de cette nouvelle réalité et à avoir confiance que leurs renseignements personnels sont en sécurité”.

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