Ville et Paroisse : la Commission décrète de nouvelles ententes pour l’eau

Ville et Paroisse : la Commission décrète de nouvelles ententes pour l’eau
À leur demande, la Commission municipale du Québec a décrété de nouvelles ententes intermunicipales pour la Ville et la Paroisse de Plessisville dans les dossiers de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées. (Photo : gracieuseté - Archives)

La Commission municipale du Québec a décrété de nouvelles ententes intermunicipales pour la Ville et la Paroisse de Plessisville relatives à la fourniture d’eau potable et sur l’assainissement des eaux usées.

C’est le juge administratif Sandra Bilodeau qui a livré les deux sentences arbitrales le 16 décembre 2019 dans des documents faisant plus de 200 pages et qui ont été divulgués publiquement le mardi 7 janvier sur le site de la Commission.

Les deux entités municipales avaient convenu de cette option pour mettre fin à leur différend étant donné qu’elles étaient dans l’impossibilité de s’entendre.

La Commission a ainsi décrété toutes les conditions et obligations régissant la Ville et la Paroisse de Plessisville et ordonné aux deux parties de se conformer aux sentences arbitrales.

Les deux nouvelles ententes à l’égard de l’approvisionnement en eau potable par la Ville de Plessisville à la Paroisse de Plessisville et régissant la Ville et la Paroisse à l’égard du service de l’assainissement des eaux usées auront une durée de dix ans et sont effectives depuis le 1er janvier 2020. Elles se renouvelleront automatiquement par périodes successives de cinq ans, à moins que l’une des parties ne manifeste son intention d’y mettre fin.

De plus, la Commission a condamné la Paroisse de Plessisville au niveau du service de l’assainissement des eaux à payer à la Ville de Plessisville les frais de caractérisation pour les années 2016 à 2018 pour un montant de 101 798.83 $ ainsi que la facture à venir en 2019 en plus de décréter que les frais de caractérisation à compter du 1er janvier 2020 seront à la seule charge de la Paroisse. Elle réserve par ailleurs le droit à la Paroisse d’installer des débitmètres et de recourir au programme conditionnel de caractérisation si elle le juge opportun.

La Paroisse devra également remplir un formulaire d’autorisation auprès de la Ville pour tout nouveau branchement au réseau de distribution d’eau potable ou au réseau d’aqueduc.

 

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