Qu’est-ce que l’aide juridique?

Qu’est-ce que l’aide juridique?
(Photo depositphotos.com)

L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.

Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client.

Suis-je financièrement admissible à l’aide juridique?

Afin de déterminer l’admissibilité financière, nous considérons les revenus, les biens et les liquidités du requérant et de son conjoint selon le cas pour déterminer l’admissibilité d’une personne.

À titre d’exemple et selon les circonstances, une famille peut avoir un revenu de 44 000 $ et être admissible moyennant le versement d’une contribution, tandis qu’une personne seule peut avoir un revenu annuel jusqu’à 19 565 $ et avoir droit à l’aide juridique gratuitement.

Quels sont les services couverts par l’aide juridique?

Selon le service demandé, l’aide juridique peut être accordée ou refusée selon les critères de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

Certains services sont couverts par la Loi sur l’aide juridique, C’est notamment le cas d’une infraction criminelle lorsqu’il s’agit d’une accusation portée par acte criminel, la protection de la jeunesse DPJ et la LSJPA. C’est le cas aussi du droit familial : la garde d’enfant, les pensions alimentaires, divorce et séparation, le droit administratif : l’aide sociale, CSST, SAAQ pour les demandes d’indemnité et de recouvrement.

Également, d’autres services juridiques sont parfois couverts par l’aide juridique c’est le cas notamment des infractions criminelles portées par procédure sommaire, de la Régie du Logement, des mises en demeure et rédaction d’un document, les saisies, les outrages au tribunal, les revendications. La discrétion exercée découle de la loi et des critères énoncés.

Par contre, certains services juridiques sont toujours exclus comme les infractions concernant le stationnement, la diffamation ou libelle en demande, le bris de promesse de mariage et l’aliénation d’affection.

Comment faire une demande d’aide juridique?

Pour faire une demande d’aide juridique, une personne doit se présenter au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence. Veuillez noter qu’il est impossible de vérifier l’admissibilité d’une personne ou de déposer une demande d’aide juridique par téléphone ou par Internet. Lors de la prise de rendez-vous, la préposée à l’accueil indiquera à la personne quels documents apporter lors de sa première rencontre avec l’avocat.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques au https://www.csj.qc.ca ou le bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence.

Me Marie-Élise Boulay Pratte, Me Charles Lavallée, Me Jean-Riel Naud et Me Marie-Pier Laplante Moreau,

Avocats au bureau d’aide juridique de Victoriaville

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