Mon bail de logement d’un an prend fin le 30 juin 2017, quoi faire?

Mon bail de logement d’un an prend fin le 30 juin 2017, quoi faire?
(Photo depositphotos.com)

À titre de locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail. Ainsi, si vous ne désirez pas renouveler votre bail, vous devez respecter des délais et en informer votre locateur.

HYPOTHÈSE I : Le locateur (propriétaire) vous envoie un avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail

Si vous refusez la modification proposée par le locateur, vous devez l’aviser dans le mois suivant la réception de l’avis et l’informer de votre refus ou de votre intention de quitter le logement à l’expiration de votre bail. À défaut, vous êtes réputé avoir accepté la modification et le bail est renouvelé automatiquement pour la même durée.

Par ailleurs, si vous refusez la modification proposée, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans le mois de la réception de votre avis de refus pour faire fixer le loyer et/ou statuer sur la modification du bail. S’il omet de le faire, le bail est renouvelé automatiquement aux conditions antérieures.

HYPOTHÈSE II : Le locataire ne vous envoie pas d’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail

Si vous ne désirez pas renouveler votre bail, vous devez aviser le locateur entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017, soit au moins trois mois, mais pas plus de six mois avant la fin du bail. À défaut, votre bail est renouvelé automatiquement pour la même durée.

Afin de faciliter l’administration de la preuve, il est préférable de transmettre les avis par courrier recommandé et de conserver une copie des avis datés et signés.

Des modèles d’avis et de réponses sont disponibles sur le site Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca.

Me Marie-Pier Laplante-Moreau,

Avocate au bureau d’aide juridique de Victoriaville

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