L'entreprise Ferme Fadeso inc. est reconnue coupable

En effet, le ou vers le 9 mai 2005, l’entreprise Ferme Fadeso inc. a exécuté contre rémunération sur des terres agricoles cultivées des travaux comportant l’utilisation de pesticides, sans être titulaire d’un permis du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et cela, en contrevenant à l’article 34 de la Loi sur les pesticides.

De plus, le ou vers le 9 mai 2005, l’entreprise contrevenante a procédé à l’application de pesticides à moins de 30 mètres d’une installation de captage d’eau souterraine destinée à la consommation humaine, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de gestion des pesticides.

Conséquemment à cette double infraction, Ferme Fadeso inc. a été condamnée à une amende totale de 4 500 $, en plus des frais afférents .