Règles sur les contrats à distance

La Loi de la protection du consommateur réglemente les contrats à distance, conclus généralement par téléphone, par courrier ou par Internet. En vertu de la loi, les commerçants doivent fournir aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant les biens et services offerts, de même que les conditions de vente, de paiement et de livraison. De plus, la loi stipule que «le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer sur support papier». Aussi, «le consommateur pourra résilier le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat», sous certaines conditions. Ces règles s’appliquent aux entreprises québécoises, canadiennes et étrangères.

Les consommateurs devraient donc être davantage en mesure de faire des choix éclairés et d’annuler un contrat si, par exemple, un commerçant omet de mentionner certaines informations importantes ou qu’il ne se conforme pas au contrat. De plus, si le consommateur n’obtient pas son remboursement, il aura un autre recours, soit celui de demander à l’émetteur de la carte de crédit utilisée de procéder à la rétrofacturation, c’est-à-dire de créditer le montant dû par le commerçant.

Source : Office de la protection du consommateur

Marisol Lemay

ACEF des Bois-Francs