Contrats à distance : de nouvelles règles

De nouvelles règles concernant les contrats à distance sont récemment entrées en vigueur au Québec. On entend par contrat à distance les achats effectués par Internet, par téléphone ou par courrier et ce, qu’il s’agisse d’une entreprise québécoise, canadienne ou étrangère. Ces nouvelles protections obligent les commerçants à fournir aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant les biens et services offerts, de même que les conditions de vente, de paiement et de livraison. Les articles de loi stipulent entre autres que «le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer sur support papier». «Le consommateur pourra résilier le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat», sous certaines conditions.

Les consommateurs devraient donc être en mesure d’effectuer des choix plus éclairés et d’annuler un contrat si un commerçant, par exemple, omet de mentionner certains renseignements importants ou qu’il ne se conforme pas au contrat. De plus, si le consommateur n’obtient pas son remboursement, il aura un autre recours soit celui de demander à l’émetteur de la carte de crédit utilisée de procéder à la rétrofacturation, c’est-à-dire de créditer le montant dû par le commerçant.

Source : Loi sur la protection du consommateur



ACEF des Bois-Francs