Les contrats

L’été tire à sa fin et déjà plusieurs d’entre nous choisirons de s’inscrire ou d’inscrire leurs enfants à des cours de toute sorte : dessin, danse, langue, piano, conditionnement physique, etc. Sachez que la Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions relativement aux modalités de paiement et à la résiliation d’un contrat. Toutefois, il est à noter que certains établissements tels les collèges, les universités et les commissions scolaires ne sont pas régis par cette loi.

En plus des renseignements nominatifs du commerçant et du consommateur, les contrats rattachés aux services à exécution successive doivent comprendre la description des services offerts, la date du début des cours et l’adresse où ils seront donnés, la durée, le tarif, le total des sommes à payer et une formule de résiliation.

Il est intéressant de savoir que le commerçant ne peut demander le paiement avant le début du premier cours. De plus, il ne peut exiger le paiement en entier si les frais s’élèvent à plus de 100$ et qu’ils s’échelonnent sur plus de trois jours. Le paiement devrait être fait en deux parties sensiblement égales, soit au début du premier cours et au milieu de la session.

Un contrat de service à exécution successive peut être annulé en tout temps, à l’exception des studios de santé. Le consommateur doit envoyer le formulaire de résiliation qui accompagne le contrat. Si le consommateur annule son inscription avant le début des cours, aucuns frais ne devraient lui être facturés. Par contre, si la personne a commencé à assister aux cours, elle devra payer pour les cours suivis en plus d’une pénalité. Cette dernière correspond au plus petit des montants suivants : 50$ ou 10% du prix des services non fournis.

N’hésitez pas à communiquer avec l’ACEF pour toute question concernant les contrats de service à exécution successive.

Marisol Lemay

ACEF des Bois-Francs