La Cour suprême permet à la police de fouiller un cellulaire sans mandat
Des policiers pourront fouiller sans mandat, avec des règles très précises, le téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation.
La Cour suprême du Canada a statué sur cette question mercredi dans une décision à quatre contre trois.
La fouille doit toutefois être directement liée aux circonstances de l’arrestation et la police doit prendre des notes détaillées sur son examen de l’appareil.
Les trois juges qui ont voté contre estimaient plutôt que la police devait obtenir un mandat de perquisition dans tous les cas, sauf s’il y a un danger pour le public ou la police ou si une preuve risque d’être détruite.
La Cour suprême avait rejeté l’appel de la condamnation pour vol à main armée de Kevin Fearon, un individu arrêté en 2009 pour le vol d’un comptoir de bijoux, avait tenté en vain de porter sa cause en appel à la Cour suprême, car il prétendait que la police avait violé ses droits en fouillant son téléphone sans mandat.
La haute cour avait estimé que la police avait effectivement violé les droits de Fearon, mais avait jugé que la preuve obtenue était concluante.