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Vos droits face aux agences de recouvrement



Publié le 27 Août 2008
Publié le 18 Juin 2010
 

Un agent de recouvrement vous a-t-il déjà contacté pour récupérer des sommes que vous deviez à un créancier? Saviez-vous que ce type d’agence doit posséder un permis et respecter les dispositions de la Loi sur le recouvrement de certaines créances?

Sujets :
Office de la protection du consommateur

En effet, le premier rapport entre une agence et un consommateur doit se faire par écrit; une lettre est expédiée au débiteur pour l’informer, entre autres, du montant de la dette et du nom du créancier. Ensuite, les contacts téléphoniques sont autorisés entre 8 h et 20 h durant les jours non fériés.

Les menaces ou le harcèlement ne sont pas tolérés et aucuns frais supplémentaires à la créance initiale ne peuvent être réclamés. Aucune communication chez l’employeur, la famille, les amis ou les voisins n’est permise, sauf pour obtenir les nouvelles coordonnées du débiteur ou si la personne jointe s’est porté garante de l’emprunt.

Par ailleurs, peu de gens savent qu’ils ont le droit de demander à l’agence de recouvrement de communiquer avec eux que par écrit. Il suffit d’expédier une lettre à l’agence à cet effet. Cette mesure sera en vigueur pour trois mois après quoi, il faudra renouveler la demande. Il s’agit, somme toute, d’un bon moyen pour faire cesser les appels téléphoniques.

Enfin, si vous croyez être victime de pratiques illégales de la part d’une agence de recouvrement, n’hésitez pas à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur, qui verra à appliquer les sanctions qui s’imposent.

Marisol Lemay

ACEF des Bois-Francs

Commentaires

  • Nom de l\'usager
    Valérie Gagné
    - 19 Juin 2010 à 11:02:23

    une agence d erecouvrement a-t-elle le droit de m'appeler sur mon milieu de travail? car ça fait 3-4 fois qu'elle le fait...

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