Inscription 101

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit des dispositions relativement aux contrats, aux modalités de paiement et à la résiliation.

En plus des renseignements nominatifs du commerçant et du consommateur, les contrats rattachés aux services à exécution successive (services échelonnés sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant rémunération) doivent comprendre la description des services, la date du début des cours et l’adresse où ils seront donnés, la durée, le tarif, le total des sommes à payer et une formule de résiliation.

Il est intéressant de savoir que les commerçants ne peuvent pas demander d’argent avant le début des cours et qu’ils ne peuvent pas non plus exiger le paiement en entier si les frais s’élèvent à plus de 100 $ et qu’ils s’échelonnent sur plus de trois jours.

Le paiement devrait être fait en deux parties sensiblement égales, soit au début du premier cours et au milieu de la session.

Un contrat de services à exécution successive peut être annulé en tout temps. Le consommateur doit envoyer au commerçant le formulaire de résiliation qui accompagne le contrat.

Si le consommateur annule son inscription avant le début des cours, aucuns frais ne devraient lui être facturés. Si la personne a commencé à suivre le cours, elle devra payer pour les services rendus en plus d’une pénalité. Cette dernière correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10% du prix des services non fournis.

Les services à exécution successive contractés avec les studios de santé, les commissions scolaires, les collèges, les universités, les écoles privées, les ministères, les personnes régies par le Code des professions et les municipalités ne sont pas soumis à la LPC.

Pour toute question relative aux contrats de services à exécution successive, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou à consulter le site Internet de l’Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.

Marisol Lemay

ACEF des Bois-Francs

819 752-5855